Le 10 Web

Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Le 10 Web et de son client dans le cadre d'un service payant, comprenant la création ou refonte d’un site Internet, en contrepartie du paiement de frais de création, et d’un abonnement.
Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis de souscription signé entre le Le 10 Web et le client.
Toute prestation accomplie par la société Le 10 Web implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Par "contrat", les Parties (Le 10 Web et le client) conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :
- Le devis de Souscription
- Les présentes Conditions Générales de Vente
Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

Obligations du client

Il sera demandé au client de remplir (avec Le 10 Web) un cahier des charges, document qui servira de base de travail pour le prestataire. Au cours du projet, le prestataire sera amené à demander un certains nombres de contenus au client. Ce dernier doit donc :
- Fournir les éléments demandés (notamment les photos, contenus rédactionnels…) dans un délai de 15 jours.
- Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi du mail le prévenant de ces propositions.
Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire se réserve le droit d'exiger le règlement du solde de création et à mettre en ligne l’Oeuvre en l’état.
Toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé. Ces éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation.
Un projet ne pouvant excéder 6 mois, les modifications apportées au site après ce délai feront l’objet d’une facturation séparée et le client ne pourra prétendre que ces modifications sont rattachés au devis initial.
Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé.
Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans ces conditions générales.
Le client s’engage enfin à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire ne peut également être tenu responsable en cas de défaillance du serveur d’hébergement (IONOS).
Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.
La livraison de l’oeuvre ne peut se prévaloir d’une date de livraison précise, car dépendant des bonnes relations de communication entre le client et le prestataire. Néanmoins, un délai de 45 jours est un délai courant constaté. Si le dépassement de ce délai est dû au dépassement par le client du délai qui lui incombe pour fournir les pièces demandées à la création et l’exécution de l’œuvre, le dit client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Dans ce cas précis, le prestataire sera fondé à exiger le règlement du solde de création, et à mettre en ligne l’oeuvre.

Tarifs et prestations proposées

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, TVA non applicable, art.293-B du CGI.
Le coût de création du site Internet est fixé, en fonction de l’option choisie :
- Présence : à partir de 1490,00 € HT. Plus généralement sur devis.
- Business : à partir de 1990,00 € HT. Plus généralement sur devis.
- Catalogue : à partir de 2990,00 € HT. Plus généralement sur devis.
- E-commerce : à partir de 3990,00 € HT. Plus généralement sur devis.
Certaines fonctionnalités non incluses dans les packages de bases sont soumises à un devis.
Après la 1ère année de vie du site réalisé, Le 10 Web propose la possibilité pour le client de prendre un "pack de renouvellement" pour son site Internet à 24.90 € HT / mois, payable annuellement.
Le pack comprend le renouvellement 1 an nom de domaine et hébergement du site + maintenance + 2h d’actualisation du site.
La société Le 10 Web s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou virement bancaire.
Lors de l'enregistrement du contrat, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la livraison de l’oeuvre.

Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour une durée de 6 mois, délai raisonnable à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site et son exploitation.
L'abonnement prend effet le jour de la signature du contrat. Cela comprend donc l’hébergement et la location du nom de domaine.

Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’hébergement (hébergement + nom de domaine) est tacitement renouvelé à chaque échéance.

Résiliation

Le client est libre de résilier le contrat d’exploitation du site à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social de Le 10 Web, et en respectant un préavis de 30 jours.
Le contrat d’hébergement prendra fin immédiatement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.
La résiliation étant de sa propre initiative, le client ne peut se prévaloir d’un quelconque remboursement de son abonnement qui n’arriverait pas à terme suite à cette décision.

Responsabilité

Le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accéderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche.
Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Niort.